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Statut des Entreprises

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Sessions :

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Durée :
7 heures
Tarifs :

245 € NT / stagiaire

Enjeux :

Evaluer la situation juridique de l’Entreprise. Prendre en compte l’impact des choix juridiques, fiscaux et patrimoniaux sur la situation de l’artisan, du conjoint et de l’Entreprise

Objectifs pédagogiques :
  • Identifier le statut juridique adéquat lors d’une création d’une entreprise artisanale en fonction des attentes du créateur ;
  • Comparer les différents statuts du dirigeant et les responsabilités afférentes ;
  • Différencier les statuts pour le conjoint et les contrats de mariage.
Public :
Créateur d’entreprise, Conseiller en création d’entreprise
Pré-requis :

Aucun.

Méthodes :
  • Apports du formateur
  • Diaporama
  • Echanges participatifs
  • Cas pratiques
  • Tests de connaissances
Animation :
Formateur spécialisé ayant fait l’objet d’une procédure de qualification par l’ARFAB. Titulaire du DESS CAA gestion d’entreprise.
Programme :

Les différentes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle :
    • Micro entreprise
    • Entreprise individuelle
    • EIRL
  • Société :
    • EURL / SARL
    • SASU / SAS
    • SA

Les formalités de création ou de modification :

  • Modalités
  • Coût
  • Délais

Le statut et la responsabilité du dirigeant :

  • Statuts :
    • TNS
    • Assimilé Salarié
  • Responsabilité :
    • Civile et pénale
    • Sociale et fiscale
  • Protection du dirigeant :
    • Perte d’emploi
    • Maladie
    • Retraite
    • Protection du patrimoine

Les statuts pour le/la conjoint(e)

  • Conjoint(e) collaborateur(rice)
  • Conjoint(e) salarié(e)
  • Conjoint(e) associé(e)

Les contrats de mariage

  • Communauté universelle
  • Communauté réduite aux acquêts
  • Séparation de biens
  • Participation réduite aux acquêts
Suivi :

Feuilles d’émargement collectives contre signées par le formateur et attestation de formation.

Fiche d’évaluation de la formation renseignée par chaque stagiaire.

Remise d’un fascicule support de travail et de ressources réglementaires.

nature de la formation :
Action de formation.
validation :
Attestation de formation à l’issue du stage.
a prevoir a noter :

Bloc note, crayon, clé USB (certains supports de formation peuvent être remis sous format numérique).

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