La règlementation liée à la location des logements existants
-Loi ALUR – obligation d’un état de l’installation électrique
-Equivalences avec une attestation CONSUEL
-Opportunité de marché pour les professionnels
-6 points de sécurité
-Points communs et différences avec la règlementation liée à la vente de logement
Responsabilité des acteurs
–Exigences minimales
Appareil Générale de Commande et de Protection
Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
Elimination de tous risques de contact direct avec des pièges sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes.
–Attestation de conformité CONSUEL
Quand déposer une attestation de conformité ?
Quelle attestation de conformité ? pour quelle installation ?
Comment la remplir ? son utilisation pour une « mise en sécurité »
–Qualification professionnelle
QUALIFELEC : mention SEH, sécurité électrique Habitat
–Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
Le PASS, un nouvel outil objectif d’aide à la détermination des justes travaux à réaliser.
